Conditions générales d'utilisation — Inspection Générale du Travail (IGT) Guinée

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique de l'Inspection Générale du Travail de la République de Guinée.

Éditeur :

Inspection Générale du Travail
Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Protection Sociale
République de Guinée
Siège : Conakry

2. Acceptation des Conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En vous inscrivant ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et vous engagez à les respecter.

⚠️ Important : Vous devez avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter ces CGU. Si vous représentez une entreprise, vous garantissez avoir l'autorité nécessaire pour l'engager.

3. Inscription et Création de Compte

Conditions d'inscription

Être légalement constituée et immatriculée en République de Guinée
Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Accepter les CGU et la Politique de Confidentialité

⚡ Inscription Rapide (2 minutes)

Créez votre compte rapidement en fournissant :

Nom de l'entreprise
Secteur d'activité
Localisation (région, préfecture)
Email et téléphone
Mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)

Un IGT ID unique est automatiquement généré lors de l'inscription.

4. Obligations des Utilisateurs

✅ Vous devez :

Utiliser la Plateforme conformément aux lois guinéennes
Fournir des informations exactes et à jour
Protéger la confidentialité de vos identifiants
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Déclarer les accidents du travail dans les 48 heures

❌ Il est strictement interdit de :

Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
Tenter d'accéder à des zones non autorisées
Diffuser des virus ou codes malveillants
Usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
Utiliser des robots ou outils automatisés non autorisés

5. Services Proposés

🏢 Pour les Entreprises

• Déclaration d'entreprise
• Gestion des employés
• Déclaration des accidents
• Déclaration des conflits
• Demandes de documents
• Gestion des agences

👨‍💼 Pour les Inspecteurs

• Planification d'inspections
• Accès aux dossiers entreprises
• Checklists de conformité
• Rédaction de rapports
• Suivi des recommandations

💳 Paiements : Certains services nécessitent le paiement de frais administratifs. Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel. Paiements sécurisés par carte bancaire ou mobile money.

6. Responsabilité

⚠️ Limitation de responsabilité : L'IGT ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, pertes de données dues à un cas de force majeure, ou dommages indirects. Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude des informations fournies et de la sécurité de leurs identifiants.

7. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Suspension et Résiliation

L'IGT se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur sans préavis en cas de :

Violation des présentes CGU
Fourniture d'informations fausses
Utilisation abusive de la Plateforme
Non-paiement des frais dus
Ordre des autorités compétentes

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Conakry, République de Guinée.

10. Contact

Inspection Générale du Travail

Email : info@igt.gov.gn
Téléphone : (+224) 613 13 93 93
Téléphone : +224 XXX XX XX XX
Horaires : Lundi à Vendredi, 8h00 - 16h00
Adresse : Conakry, République de Guinée

Date d'entrée en vigueur : 15 décembre 2024

En utilisant la Plateforme IGT, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.